Le premier acte est souvent la signature du contrat avec le prestataire

Le commanditaire vérifie le prix et les délais d?exécution, bien sûr. Mais qui sera le propriétaire du site ?

Le client imagine souvent qu'il en est propriétaire parce qu'il a payé le prix.

En réalité, les droits d'auteur appartiennent au créateur.

Seule une clause écrite dans le contrat permet de transférer les droits.

Négocier cette clause dès le départ donne à l'entreprise toute liberté pour modifier son site sans avoir à en référer au prestataire.

Cependant, il faut d'abord s?assurer que le prestataire lui-même est propriétaire des droits.

En effet, internet apparaît souvent comme un espace de liberté. Pourtant, textes, dessins, photographies, ont des propriétaires qui entendent faire respecter leurs droits. Et même les licences dites libres en encadrent l?utilisation.

Une fois propriétaire du site, l'entreprise pourra profiter de ce système protecteur pour empêcher les concurrents de la copier.

Le nom de domaine quant à lui n?est pas protégé par le droit d?auteur, mais peut utilement être déposé en tant que marque.

Une recherche d'antériorité s'impose pour éviter d'être attaqué en contrefaçon. Il faudra aussi faire preuve d'un peu d?imagination pour éviter que la marque ne soit « générique », c'est-à-dire désigne les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

La marque est un puissant outil de communication. Elle est aussi un bon outil juridique.

Une marque qui devient connue des internautes à travers le nom de domaine valorise le site internet et l?entreprise qui l'exploite.

Le droit encadre aussi les informations qui figurent sur le site.

Celles collectées sur les utilisateurs ou les clients doivent être déclarées à la CNIL.

Le site comme le papier en-tête d'une entreprise doit comporter des mentions légales obligatoires. Le directeur de la publication assumera les responsabilités du contenu du site.

L?utilisateur peut devenir un consommateur. Les conditions générales d?utilisation et de vente ou de prestations de service doivent figurer sur le site.

Il n'y a pas d'exceptions à la protection du consommateur sur internet. Au contraire, il bénéficiera des dispositions sur la vente à distance.

Elle offre au consommateur une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur,

Toutes ces règles apparaissent souvent comme des contraintes.

Mais elles sont aussi un moyen de susciter l'achat et de fidéliser le client.

Une marque forte, des conditions générales claires et facilement accessibles, la mise en avant des obligations légales comme un avantage commercial peuvent transformer ces contraintes en un argument de vente.

Il ne faut pas l'oublier dans la création du site.


Jeannine ROSSIER
AVOCAT et partenaire WOOMEET SARL